Conditions d’utilisation

Objet et périmètre

Draawee est édité par moonwalkHQ, société par actions simplifiée au capital social de 6 000 €, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 979 942 778 (SIREN). Le SIRET du siège social est le 979 942 778 00023, selon l’Annuaire des entreprises consulté le 29 octobre 2026.

Ce document distingue le site de présentation Draawee de l’application. Le site permet de découvrir le produit, consulter des exemples illustratifs et lire les informations disponibles. Il ne permet ni téléversement de dessin, ni génération de vidéo, ni inscription, ni achat.

Les dispositions relatives à l’application décrivent son fonctionnement prévu et doivent être finalisées et mises à disposition avant son utilisation commerciale.

Définitions

« Application » : l’application Draawee. « Site » : le site de présentation Draawee. « Utilisateur » : l’adulte qui utilise le service. « Profil enfant » : le repère servant à organiser les créations d’un enfant, sans constituer un compte autonome. « Contenu » : le dessin, l’histoire ou le film. « Crédits » : les unités permettant de demander une génération ; ils ne sont pas des mooncoins ni une somme convertible en argent. « Services » : les fonctions effectivement proposées par Draawee.

Un service utilisé par l’adulte

L’application s’adresse aux parents et aux adultes responsables disposant de la capacité juridique requise. L’adulte pilote les histoires, les achats et le partage. Il s’assure de disposer des autorisations nécessaires pour transmettre les dessins et les informations concernant un enfant. Un profil enfant ne constitue pas nécessairement un compte utilisateur autonome.

Création d’un film

Le parcours prévu consiste à photographier un dessin, choisir son auteur et son personnage, sélectionner une ambiance, puis choisir et éventuellement modifier une proposition d’histoire. Le parent voit le coût avant de demander la création du film. Un temps de traitement est nécessaire.

Les durées, formats, limites techniques, coûts et disponibilités effectivement applicables sont ceux communiqués dans l’app avant validation. Les exemples de ce site sont des démonstrations visuelles, sans promesse de résultat équivalent.

Droits sur les contenus

L’utilisateur conserve les droits dont il dispose sur les dessins fournis. Le projet prévoit une autorisation limitée à la reproduction, au traitement et à la transmission techniquement nécessaires pour produire et restituer le résultat demandé. Aucune autorisation générale d’exploitation commerciale ou d’entraînement d’un modèle ne peut être déduite du seul téléversement.

Les modalités exactes de cette autorisation, les sous-traitants et la conservation des copies techniques doivent être documentés. Les droits sur les résultats générés dépendent du droit applicable et des éventuels droits de tiers ; une exclusivité ou une protection automatique au titre du droit d’auteur ne sont pas garanties.

Usage autorisé

Ne transmets pas de contenu illégal, portant atteinte aux droits de tiers, à la vie privée ou à la sécurité d’un enfant. Évite les informations qui ne sont pas nécessaires : noms complets, adresses, documents d’identité ou photographies de personnes dans le cadre du dessin. N’utilise pas le service pour contourner ses limites techniques ou compromettre sa sécurité.

IA et responsabilité

L’intelligence artificielle peut produire un résultat inattendu, inexact ou différent de l’intention initiale. Le parent vérifie l’histoire avant génération et le résultat avant de le montrer ou de le partager. Les limites du système ne suppriment pas les obligations légales de l’éditeur, notamment celles relatives à la conformité et à la sécurité.

Aucune clause ne doit être interprétée comme excluant un droit impératif du consommateur ou une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Disponibilité et accès

La disponibilité peut être affectée par la maintenance, le réseau ou les services techniques utilisés. Les conditions d’accès, les versions d’OS compatibles et les conséquences d’une réinstallation ou d’un changement d’appareil doivent être précisées : [politique de compte, sauvegarde, restauration et portabilité des crédits]. Ne désinstalle pas l’app en supposant que toutes les données et tous les crédits seront automatiquement récupérés.

Achats et données

Les achats relèvent des conditions de vente et, selon le canal, de celles d’Apple ou Google. Les traitements de données sont expliqués séparément dans la politique de confidentialité. Le partage d’un fichier hors de l’app relève aussi des choix et des services du destinataire.

Évolution et litiges

Les changements substantiels doivent être communiqués dans des conditions adaptées ; ils ne peuvent priver rétroactivement un consommateur de ses droits. Date d’entrée en vigueur : [à fixer après finalisation]. Droit applicable envisagé : droit français, sans priver le consommateur des règles impératives protectrices applicables à sa situation. Contact réclamation : support@moonwalkapp.com. Les règles de compétence légales restent applicables.

Acceptation et durée

Le projet prévoit de présenter les CGU avant la première utilisation du service et les CGV avant toute commande payante, avec un moyen de conserver les conditions acceptées. Consulter le site de présentation ne déclenche ni achat ni souscription. L’acceptation contractuelle ne vaut pas consentement général à tous les traitements de données. Le texte final devra préciser le mécanisme d’acceptation réellement implémenté et sa date d’entrée en vigueur.

L’adulte peut cesser d’utiliser le service. La suppression de données et la résiliation d’un abonnement sont des démarches distinctes ; les modalités dépendent de l’app et du canal d’achat. Toute suspension pour fraude, contenu illicite ou atteinte à la sécurité doit être proportionnée et respecter les droits applicables, sans prévoir ici de suppression automatique des crédits pour simple inactivité.

Contact

Contact général de moonwalkHQ : support@moonwalkapp.com. Pour les données personnelles : privacy@moonwalkapp.com. Indique « Draawee » dans l’objet pour identifier le service concerné. Ces coordonnées sont les contacts communs de la société publiés sur Moonwalkapp.