Conditions de vente

Vendeur et champ d’application

Draawee est édité par moonwalkHQ, société par actions simplifiée au capital social de 6 000 €, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 979 942 778 (SIREN). Le SIRET du siège social est le 979 942 778 00023, selon l’Annuaire des entreprises consulté le 29 octobre 2026.

Contact général de moonwalkHQ : support@moonwalkapp.com. Pour les données personnelles : privacy@moonwalkapp.com. Indique « Draawee » dans l’objet pour identifier le service concerné. Ces coordonnées sont les contacts communs de la société publiés sur Moonwalkapp.

moonwalkHQ est le vendeur des offres Draawee qu’elle commercialise. Le site de présentation n’accepte aucune commande ni aucun paiement. Le rôle de chaque boutique et les conditions applicables devront être indiqués avant toute commande sur le canal effectivement utilisé.

Pour un achat intégré, le rôle respectif de l’éditeur et de la boutique doit être précisé selon le contrat applicable. Les conditions de la boutique complètent les présentes sans supprimer les protections légales du consommateur.

Offres et prix

Deux mécanismes sont envisagés : packs de crédits achetés ponctuellement et abonnement ouvrant une allocation mensuelle. Les montants, quantités, taxes, devises et éventuelles limites territoriales seront indiqués de façon lisible avant validation : [catalogue commercial à confirmer]. Aucun prix n’est inventé sur ce site.

Pour chaque génération, le coût exact doit être affiché avant consommation. Les prestations incluses, formats, compatibilités, restrictions techniques et délai indicatif doivent également être communiqués.

Commande et paiement

Avant confirmation, l’acheteur doit pouvoir vérifier l’offre, le prix total, la fréquence de paiement éventuelle et les conditions applicables. Une commande payante doit être identifiée sans ambiguïté comme entraînant une obligation de paiement. Le canal de vente remet une confirmation sur un support durable selon les obligations applicables.

Le paiement est traité par le prestataire indiqué au moment de l’achat. Ce site de présentation ne collecte aucune donnée de carte bancaire.

Crédits et échecs de génération

La durée de validité des crédits de packs et d’abonnement, leur ordre d’utilisation, le renouvellement, le report éventuel, les achats multiples et la restitution restent à confirmer dans chaque offre. Aucune absence d’expiration ni priorité d’utilisation n’est établie par ce projet de conditions.

Les conditions de restitution en cas d’échec doivent être confirmées côté serveur. La procédure de réclamation, le délai de restitution et les cas techniques concernés restent à préciser. En cas d’échec, conserve la référence de génération pour contacter le support. Ces modalités ne remplacent pas les droits légaux de l’acheteur.

Abonnement et résiliation

L’abonnement envisagé se renouvelle automatiquement, selon le prix et la périodicité affichés à l’achat. Les modalités de résiliation et de renouvellement doivent être indiquées avant souscription. Pour Apple ou Google, la gestion se fait dans la rubrique Abonnements du compte de la boutique. Supprimer l’app ne met pas fin à l’abonnement.

En cas de vente directe en ligne, une fonctionnalité de résiliation adaptée doit être disponible lorsque les règles applicables l’exigent. La date d’effet et les droits restant ouverts jusqu’à cette date seront précisés : [conditions finales d’abonnement]. Les obligations d’information relatives à la reconduction doivent être respectées lorsqu’elles s’appliquent.

Droit de rétractation

Un achat à distance ouvre en principe un délai de rétractation de quatorze jours, selon sa qualification et les règles applicables. La qualification exacte des crédits, du service et des vidéos doit être validée ; aucune exclusion générale ne s’applique au seul motif que le service utilise l’IA.

Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte du droit ne peut être invoquée que si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord exprès préalable pour commencer l’exécution, la reconnaissance expresse de la perte du droit et la confirmation requise. Une clause enfouie dans les CGV ne suffit pas. Pour une prestation de service, les règles de commencement anticipé et d’exécution complète sont distinctes et doivent être appliquées selon la nature de l’offre.

La gestion des remboursements peut passer par la boutique utilisée, sous réserve des droits impératifs du consommateur. Les délais et modalités de remboursement applicables doivent être communiqués.

Modèle de rétractation

À l’attention de moonwalkHQ SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France — support@moonwalkapp.com (Draawee) :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [offre / commande], conclu le [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi papier. »

Ce modèle est à utiliser seulement lorsque le droit de rétractation s’applique. Le canal effectif de réception doit être renseigné et opérationnel.

Garanties légales

Les contenus et services numériques bénéficient des garanties légales applicables, notamment de conformité, dans les conditions du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, le régime prévoit en principe une responsabilité pour les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture ; pour une fourniture continue, pendant la période de fourniture prévue. Les règles de preuve, de mise en conformité, de réduction du prix, de résolution et de mise à jour s’appliquent selon le cas.

Les mentions et encadrés obligatoires correspondant exactement à l’offre doivent être intégrés avant commercialisation. Aucune garantie commerciale facultative ne remplace les garanties légales.

Réclamations et médiation

Réclamation préalable : support@moonwalkapp.com — moonwalkHQ SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France (Draawee). Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales après une réclamation écrite préalable. Médiateur dont relève effectivement l’éditeur : [nom, adresse et site du médiateur conventionné]. Aucun médiateur n’est désigné fictivement ici.

Les dispositions impératives de protection du consommateur et les règles légales de compétence judiciaire demeurent applicables.

Références et finalisation

Références de travail : information précontractuelle — DGCCRF ; rétractation — DGCCRF ; garantie des contenus et services numériques — Code de la consommation. Vérification juridique et adaptation aux offres réelles nécessaires avant ouverture des achats.